L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays concernés. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant les juridictions http://canirot.free.fr/index.php?post/2008/09/24/Transformation-de-la-balade-a-velo